Vendredi 6 juillet le ministère de l’Intérieur avait publié une circulaire visant à limiter l’enfermement des familles en centre de rétention.
La Cimade salue le respect des engagements pris par François Hollande pendant la campagne électorale mais souhaite que les préfectures soient bien incitées à n’user que très limitativement des exceptions prévues dans la circulaire surtout reste extrêmement préoccupée par la situation à Mayotte.
Il y avait urgence à mettre fin à l’enfermement des enfants urgence à fermer un centre de rétention inhumain
Aucune « situation particulière » de l’immigration ne peut justifier le non respect des droits fondamentaux comme c’est le cas néanmoins quotidiennement à Mayotte. en effet Mayotte où le code de l’entrée du séjour ne s’applique pas avait été exclue du champ de cette circulaire. néanmoins en 2011 340 enfants auraient été enfermés en métropole 5 400 à Mayotte dans « des conditions épouvantables » selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Des enfants de quelques mois parfois des adolescents qui auraient passé toute leur vie leur scolarité à Mayotte des enfants dont certains devraient être français. Bon nombre auraient été interpellés avec l’un de ces parents d’autres auraient été arrêtés un peu plus tard une fois que l’administration avait convaincu leur mère qu’il valait mieux qu’ils soient expulsés avec on plutôt que laissés seul sur l’île. D’autres enfin sont interpellés enfermés expulsés seuls alors même qu’aucun mineur ne peut faire l’objet d’une expulsion ! Pour gommer l’illégalité de son action la police n’hésite pas à les rattacher fictivement à d’autres adultes interpellés au même moment. Tout ça se passe à Mayotte sur le territoire de la République française.
Que la circulaire visant à mettre fin à l’enfermement des familles exclut ce 101ème département français illustre encore une fois le régime d’exception dangereux auquel Mayotte semble être condamnée. C’est une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait notamment conduit à l’édiction de cette circulaire. Décision qui proscrit l’enfermement des enfants dans les centres de rétention de métropole. Mayotte étant sous la juridiction de la cour européenne des droits de l’homme ce devrait être le premier des départements où proscrire l’enfermement des enfants. Interdire d’y enfermer des enfants ne provoquera aucunement quelque « appel d’air ». leurs hommes femmes sont poussés à venir en France par les conditions de vie trop difficiles aux Comores non pas par l’assouplissement minime de la politique migratoire française. D’ailleurs le durcissement extrême de celle-ci leurs dernières années ne les avait pas empêchés de venir !
Refusant l’argument d’une « situation particulière locale » La Cimade demande urgemment au gouvernement de mettre fin à l’enfermement des enfants à Mayotte mais aussi de fermer purement simplement le centre de rétention de Pamandzi dénoncé à maintes reprises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme pour ses conditions indignes inhumaines. Encore une fois aucune « situation particulière » ne saurait justifier des atteintes aux droits fondamentaux des personnes. Comme l’a clairement énoncé Christiane Taubira ministre de la Justice Garde des Sceaux « on ne peut y avoir de dérogations qui sous couvert d’adaptation à la situation locale sont en réalité des dispositions restrictives de liberté. »
Par ailleurs la Cimade sera tout particulièrement attentive aux modalités d’assignation à résidence de surveillance des familles qui n’ont pas de domicile. La circulaire reste encore floue sur ce point. Or on est clair que les familles assignées à résidence chez elles ou dans d’autres lieux doivent bénéficier d’une certaine liberté d’aller venir. elles devraient notamment pouvoir avoir accès facilement à des associations ou à des avocats pour défendre leur situation réaliser si nécessaire des recours dans les délais impartis. Enfin La Cimade veillera également à ce que les familles ne soient pas éclatées. Actuellement La Cimade est témoin de nombreuses expulsions de pères de famille seuls laissant femme enfants en France. Cette situation n’est pas plus probable. Nous n’avons pas à choisir entre le pire l’un peu moins pire. C’est dès aujourd’hui qu’il nous faut replacer les droits fondamentaux dont le droit au respect de la vie privée familiale au cœur des réglementations.
